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Articles étiquetés compliance
Le BMF a confirmé que le système national de reporting numérique allemand entrera en vigueur le 1er juillet 2030, coïncidant avec les règles du paquet ViDA. Les entreprises allemandes devront se conformer simultanément à deux régimes distincts, créant des défis importants de conformité et d'intégration des processus.
À partir du 1er janvier 2027, la version 1.40 du SAF-T Financier deviendra obligatoire pour toutes les périodes comptables débutant à cette date en Norvège. Les entreprises doivent mettre à jour leurs systèmes ERP et comptables, avec des exemptions possibles pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à NOK 5 millions.
L'IRS a lancé son rappel annuel pour le Mois de la Sensibilisation à la Cybersécurité, ciblant l'ensemble des acteurs du système fiscal. Cet article explore les mesures clés, les outils de protection d'identité et les obligations légales, notamment l'authentification multifactorielle (MFA) selon la règle FTC Safeguards.
L'Autorité fiscale du Ghana (GRA) a remporté une victoire significative contre Tullow Ghana Limited dans un arbitrage international, confirmant une évaluation fiscale de 393 millions USD. Cette décision établit un précédent important pour le droit fiscal dans l'industrie extractive au Ghana.
Le Real Decreto-ley 26/2026 introduit des mesures fiscales ciblant l'amélioration de l'accessibilité au logement en Espagne. Parmi les principales modifications de l'IRPF figurent des réductions jusqu'à 100 % sur les revenus du capital immobilier et une déduction de 10 % pour les loyers.
Le SPF Finances belge a fixé au 31 octobre 2026 une date unique pour le dépôt des déclarations QDMTT et RIR Pillar 2, consolidant plusieurs périodes de grâce antérieures. Les groupes multinationales et grandes entreprises domestiques disposent désormais de 33 jours pour se conformer à cette nouvelle échéance.
Le Real Decreto-ley 22/2026 met en place des subventions directes et des incitations fiscales pour les entreprises de Ceuta jusqu'au 30 novembre 2026, incluant des bonifications temporaires de l'IRPF et de l'IS.
Le Cabinet de l'Ouganda a approuvé le 1er septembre 2026 l'utilisation du NIN comme TIN pour les contribuables individuels, alignant ainsi l'identité fiscale sur le système national d'identification civile. Les détails d'implémentation restent à venir.
La Belgique a annoncé des prolongations exceptionnelles pour les déclarations d'impôt via Tax-on-web et Biztax, repoussant les délais au 15 octobre 2026 pour les sociétés et au 31 octobre 2026 pour certains particuliers. Ces mesures exceptionnelles résultent de consultations sectorielles.
La taxe forfaitaire de 3 € introduite par la Belgique a provoqué une inversion radicale des déclarations douanières, avec une chute de 53 % des H7 et une hausse de 102 % des H1, tout en générant 223,7 millions d'euros de revenus en moins de deux mois.
La KRA a récemment engagé deux poursuites pénales distinctes illustrant son renforcement des mesures contre l'évasion fiscale et le commerce illicite. Ces affaires soulignent la détermination de l'agence à lutter contre les fuites de revenus, avec des peines potentielles allant jusqu'à 130 millions KES d'amendes ou cinq ans d'emprisonnement.
La Circulaire 7/E de l'Agenzia delle Entrate apporte des précisions administratives sur le traitement fiscal des associations sportives amateurs en Italie, couvrant les seuils de revenus (15.000 euros), les remboursements aux bénévoles, les exclusions IRAP, les exemptions de TVA et la collecte de fonds.
