La France impose la facturation électronique B2B à partir de 2026
La France mettra en œuvre la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B à partir du 1er septembre 2026, marquant un tournant majeur dans la modernisation de son système fiscal. Cette réforme, initialement prévue pour 2024, repose sur un modèle d'architecture "en Y" et vise à harmoniser les processus de facturation avec les initiatives européennes.
Un déploiement progressif selon la taille des entreprises
La réforme est administrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et suit un calendrier échelonné. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) devront émettre des factures électroniques dès cette date, tandis que les PME et micro-entreprises devront se conformer à partir du 1er septembre 2027. Le mandat couvre les transactions B2B domestiques soumises à la TVA française.
Choix entre portail public et plateformes privées
Les entreprises auront le choix entre utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) ou des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDPs) accréditées. Les spécifications techniques et le cahier des charges pour les PDPs ont été publiés par la DGFiP. Les formats de factures acceptés incluent les formats structurés UBL et CII, ainsi qu'un format hybride, Factur-X, qui intègre du XML structuré dans un fichier PDF/A-3.
