La réforme de la facturation électronique en France : ce que doivent savoir les SCIs
La réforme française de la facturation électronique entre dans une phase cruciale pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCIs). Ce guide explique les obligations spécifiques liées à la TVA et aux échéances progressives.
Obligations pour les SCIs assujetties à la TVA
Les SCIs soumises à la TVA (assujettis à la TVA) doivent se conformer à la réforme de la facturation électronique. Cela concerne notamment les SCIs louant des locaux commerciaux ou ayant opté pour la TVA sur les locations résidentielles. Ces entités doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Le Portail Public de Facturation (PPF), qui remplace Chorus Pro pour les transactions B2B, constitue la pierre angulaire du système. Les SCIs doivent choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou utiliser le PPF. Elles doivent également mettre à jour leur logiciel de facturation pour émettre et recevoir des factures électroniques dans les formats autorisés (Factur-X, UBL 2.1 ou CII).
Calendrier et exceptions pour les SCIs non assujetties
Pour les SCIs non soumises à la TVA, comme celles louant des logements non meublés bénéficiaires d'une exemption TVA (Article 261 D du CGI), les obligations sont différentes. Bien qu'elles soient généralement exclues de l'obligation de facturation électronique B2B, elles peuvent encore être soumises à des obligations de déclaration électronique si elles effectuent des transactions imposables.
Le calendrier de mise en œuvre prévoit le 1er septembre 2026 comme date limite pour les grandes entreprises et les ETI, suivies par les PME et micro-entreprises en 2027. Les SCIs assujetties à la TVA doivent commencer leur préparation dès le premier trimestre 2026, y compris l'audit de leur statut fiscal et la sélection d'une plateforme.
