Extension des délais de dépôt pour les déclarations fiscales Pillar 2 en Belgique
Le SPF Finances belge a annoncé le 28 septembre 2026 une extension consolidée des délais de dépôt pour les déclarations relatives à l'impôt minimum Pillar 2, fixant au 31 octobre 2026 une date unique pour les déclarations QDMTT et RIR. Cette mesure s'applique aux groupes d'entreprises multinationales et aux grandes entreprises nationales soumises à l'obligation de déclaration annuelle depuis la loi du 19 décembre 2023.
À retenir
- La loi belge du 19 décembre 2023 a instauré des déclarations annuelles obligatoires pour les groupes multinationales et grandes entreprises domestiques concernant le QDMTT et le RIR.
- Le SPF Finances a fixé au 31 octobre 2026 une date unique pour le dépôt de ces déclarations, consolidant plusieurs périodes de grâce antérieures.
- La notification du représentant général est un prérequis obligatoire avant le dépôt des déclarations QDMTT.
- Les groupes concernés disposent désormais de seulement 33 jours pour se conformer à cette nouvelle échéance.
Contexte réglementaire
La Belgique a transposé les règles Pillar 2 de l'OCDE via la loi du 19 décembre 2023, imposant aux groupes multinationales et grandes entreprises domestiques des déclarations annuelles obligatoires concernant le Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) et le Qualified Income Inclusion Rule (RIR). Ces obligations s'inscrivent dans le cadre plus large du régime fiscal minimum de l'OCDE, qui reste en vigueur au troisième trimestre 2026 sans modification législative enregistrée.
Origine légale et cadre temporel
L'annonce du 28 septembre 2026 constitue la première mesure spécifique belge concernant les échéances de conformité Pillar 2. Elle consolide plusieurs périodes de grâce antérieures en une seule date limite, le 31 octobre 2026, pour les déclarations QDMTT et RIR. Cette harmonisation intervient après une première prolongation partielle annoncée le 3 avril 2026 pour les déclarations QDMTT.
Modifications des échéances
La nouvelle échéance du 31 octobre 2026 s'applique à des périodes fiscales distinctes pour les déclarations QDMTT et RIR.
Pour le QDMTT
La date limite s'applique aux exercices fiscaux commençant à partir du 31 décembre 2023 et se terminant entre le 1er janvier 2024 et le 31 octobre 2025. Cette prolongation consolide l'extension partielle précédemment annoncée en avril 2026, offrant ainsi une période de dépôt unique pour ces déclarations.
Pour le RIR
Deux cohortes distinctes d'exercices fiscaux bénéficient de cette prolongation :
- Les exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2025 et se terminant au plus tard le 30 juin 2025
- Les exercices commençant entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 et se terminant au plus tard le 31 mars 2025
Implications pour les groupes concernés
La consolidation de plusieurs périodes de grâce en une seule date limite simplifie le calendrier de conformité mais réduit considérablement la fenêtre restante pour les déclarations, soit environ 33 jours après l'annonce. Cette compression temporelle exige une attention immédiate de la part des groupes concernés.
Exigences procédurales
Un prérequis important pour les groupes multi-entités est la notification du représentant général, qui doit être déposée avant de pouvoir soumettre une déclaration QDMTT. Les rédacteurs doivent être conscients de cette séquence obligatoire, car elle représente un risque de conformité pour les groupes n'ayant pas encore accompli la désignation du représentant.
Perspectives et éléments à surveiller
Bien que cette mesure simplifie le calendrier de conformité, elle impose un délai très court pour les groupes concernés. Les prochains mois seront cruciaux pour évaluer comment ces entreprises géreront cette nouvelle contrainte, notamment en ce qui concerne la désignation des représentants généraux et le dépôt effectif des déclarations avant la nouvelle date limite.
Questions fréquentes
- Quels sont les types d'entreprises concernés par ces déclarations ?
- Les entreprises concernées sont les groupes multinationales et les grandes entreprises domestiques opérant en Belgique, soumises aux obligations de déclaration QDMTT et RIR depuis la loi du 19 décembre 2023.
- Quelles sont les périodes fiscales couvertes par cette extension ?
- Pour le QDMTT, l'extension couvre les exercices commençant à partir du 31 décembre 2023 et se terminant entre le 1er janvier 2024 et le 31 octobre 2025. Pour le RIR, elle couvre deux cohortes : exercices commençant au plus tôt le 1er janvier 2025 et se terminant au plus tard le 30 juin 2025, et exercices commençant entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 et se terminant au plus tard le 31 mars 2025.
- Quelle est l'importance de la notification du représentant général ?
- C'est une étape obligatoire qui doit être accomplie avant de pouvoir soumettre une déclaration QDMTT. Les groupes n'ayant pas encore désigné leur représentant général pourraient rencontrer des difficultés de conformité.
- Y a-t-il des sanctions prévues pour non-respect de cette échéance ?
- L'annonce ne précise pas les sanctions, mais en général, le non-respect des obligations de déclaration fiscale peut entraîner des pénalités financières et des complications administratives pour les entreprises concernées.
- Cette mesure est-elle susceptible d'être modifiée ou étendue ?
- À ce stade, il n'y a pas d'indication que cette mesure sera modifiée. Les groupes concernés devraient se conformer à la date limite du 31 octobre 2026, sauf nouvelle annonce officielle.
